Suisse #2865 (v.2)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2018 - actuelle
Version active v.2
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
Supprimée le
Description générale
Interdiction d’importer des poissons provenant de la pêche illicite; non déclarée ou non réglementée
Base légale nationale
N/A
Mécanisme administratif
Entités responsables
Version du SH
HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné
G/LIC/N/3/CHE/12

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP
Cote
CP

Lignes tarifaires

Various