Suisse #2863 (v.2)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2022 - actuelle
Version active v.2
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Licences d’importation et d’exportation Articles nucléaires et déchets radioactifs
Base légale nationale
Loi sur l'énergie nucléaire (RS 732.1), 1er février 2005; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010233/index.html

Ordonnance sur l'énergie nucléaire (RS 732.11), 1er février 2005, http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20042217/index.html

Loi sur la radioprotection (RS 814.50); 1er octobre 1994; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910045/index.html

Ordonnance sur la radioprotection (RS 814.501), 1er janvier 2017; https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20163016/index.html#
Mécanisme administratif
L'autorité compétente pour délivrer les licences d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'énergie.

La législation vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire des articles nucléaires et des déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires dans le cadre du Traité sur la non-prolifération et d'accords bilatéraux de coopération.

En plus, la législation vise à garantir la sécurité ainsi que la sûreté de la manipulation des articles nucléaires et des déchets radioactifs
Entités responsables
Office fédéral de l'énergie
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné
G/LIC/N/3/CHE/15

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XXI:(b)(i) - (i) relating to fissionable materials or the materials from which they are derived;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XXI (b) (i) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL , NAL-X
Cote
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires

284410
2844.1000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
284420
2844.2000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
284430
2844.3000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
284440
2844.4010
2844.4090
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire...
284450
2844.5000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
840130
8401.3000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902212
9022.1200
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902213
9022.1300
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902214
9022.1400
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902219
9022.1900
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902221
9022.2100
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902229
9022.2900
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902230
9022.3000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902290
9022.9010
9022.9021
9022.9022
9022.9030
9022.9090
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire...
902710
9027.1000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaire Article 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire