Suisse #2848 (v.3)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2022 - actuelle
Version active v.3
Membre présentant le rapport
Suisse
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Autorisation d’importation et d’exportation Matériel forestier de reproduction
Base légale nationale
Loi fédérale sur les forêts (RS 921.0). 1er janvier 1993; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19910255/index.html
Ordonnance sur les forêts (RS 921.01), 1er janvier 1993; http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920310/index.html
Ordonnance sur le matériel forestier de reproduction, (RS 921.552.1), 1er janvier 1995
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940363/index.html
Mécanisme administratif
Les licences d'importation sont délivrées par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Pas de limitation quantitative. L’autorisation d'importation et d'exportation a pour but d'assurer que du matériel forestier de reproduction sain et adapté au lieu de reboisement soit utilisé
Entités responsables
Office fédéral de l'environnement (OFEV)
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné
G/LIC/N/3/CHE/15

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX (b) du GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL , NAL-X
Cote
NAL
NAL-X

Lignes tarifaires

060290
0602.90.19
0602.9099
Diverses variétés de résineux et d'arbres feuillus (Annexe 1 de l'ordonnance sur le matériel foresti...
120999
1209.9999
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