États-Unis d'Amérique #2748 (v.2)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
30/09/2016 - actuelle
Version active v.2
Membre présentant le rapport
États-Unis d'Amérique
En vigueur depuis
Date de fin
Supprimée le
Description générale
Restrictions on importation of controlled substances (permits, declarations, and quotas)
Base légale nationale
NA
Mécanisme administratif
NA
Entités responsables
Version du SH
HS 2012
Cote du document de l'OMC mentionné
G/LIC/N/3/USA/10

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NA
Cote
NAL

Lignes tarifaires

NA