QR Côte d'Ivoire #215 - OMC Restrictions quantitatives

Côte d'Ivoire #215 (v.1)

Données de base

Notifiée dans: G/MA/QR/N/CIV/1 18/08/2014
Validité de la version: 01/10/2014 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport: Côte d'Ivoire
En vigueur depuis: 01/10/2014
Date de fin: En vigueur
Description générale: Prohibition
Base légale nationale: Décret N° 2103-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production; de l'importation; de la commercialisation; de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques non biodégradables sur l'ensemble du territoire national
Mécanisme administratif: Décret 2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six (6) mois prévu à l'article 12 du Décret 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production; de l'importation; de la commercialisation; de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques
Entités responsables
Version du SH: HS 2007
Cote du document de l'OMC mentionné

Justifications au regard de l'OMC: XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX:b) GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Cote
P