Côte d'Ivoire #210 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2014 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Côte d'Ivoire
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Prohibition sauf dans des conditions définies
Base légale nationale
- Décret 96-561 du 25 juillet 96 relative à la pharmacie vétérinaire- Décret 2001-487 du 9 août 2001 portant application de la loi 96-56 du 25 juillet 96 relative à la pharmacie vétérinaire
Mécanisme administratif
Entités responsables
Autorisation préalable du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques
Version du SH
HS 2007
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX:b) GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP
Cote
CP

Lignes tarifaires

Various
Les médicaments à usage vétérinaire
300230
30.02.30
Les médicaments à usage vétérinaire
300670
30.06.70
Les médicaments à usage vétérinaire