Côte d'Ivoire #209 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2014 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Côte d'Ivoire
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Prohibition sauf dans des conditions définies
Base légale nationale
- Décret 93-313 du 11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence- Loi 65-250 du 4 août 1965 portant modification d'article du code de la santé publique relatif au régime des médicaments- Décret 65-279 du 18 août 1965 portant application de la loi 65-250 du 4 août 1965 portant modification d'article du code de la santé publique relatif au régime des médicaments.- Décret 94-667 du 21 décembre 94 fixant les conditions d'acquisition des médicaments et régime des prix des médicaments
Mécanisme administratif
Entités responsables
Ministère de la Santé
Version du SH
HS 2007
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX:b) GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP
Cote
CP

Lignes tarifaires

2941
29.41
Les médicaments à usage humain
300220
30.02.20
Les médicaments à usage humain
300290
30.02.90
Les médicaments à usage humain
3006
30.06
Les médicaments à usage humain
4014
40.14
Les médicaments à usage humain