Côte d'Ivoire #208 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2014 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Côte d'Ivoire
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Prohibition sauf dans des conditions définies
Base légale nationale
- Décret 93-313 du 11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence
Mécanisme administratif
Entités responsables
Ministère en charge de la Défense
Version du SH
HS 2007
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XXI:(b) - (b) to prevent any contracting party from taking any action which it considers necessary for the protection of its essential security interests

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XXI:b) GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP
Cote
CP

Lignes tarifaires

9301
9301
Les armes et munitions
9302
9302
Les armes et munitions
9303
9303
Les armes et munitions
9304
9304
Les armes et munitions
9305
9305
Les armes et munitions
9306
9306
Les armes et munitions
9307
9307
Les armes et munitions