Côte d'Ivoire #207 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
01/10/2014 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Côte d'Ivoire
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Prohibition sauf dans des conditions définies
Base légale nationale
- Décret 93-313 du 11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence
Mécanisme administratif
Entités responsables
Ministère de l'Agriculture
Version du SH
HS 2007
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX:b) GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
CP
Cote
CP

Lignes tarifaires

10.07.10
Semence d'origine végétale
100510
10.05.10
Semence d'origine végétale
100610
10.06.10
Semence d'origine végétale