Mali #10594 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
31/03/2021 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Mali
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'exportation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles
Base légale nationale
Décret no. 02-536/P-RM du 03 décembre 2002 portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles
Mécanisme administratif
Autorisation du ministère en charge du commerce
Entités responsables
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(c) - (c) relating to the importations or exportations of gold or silver;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX: c) GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL-X
Cote
NAL-X

Lignes tarifaires

7106
71.06 ex
Or et autres substances précieuses ou fossiles
710813
71.08.13.10
71.08.13.90
Or et autres substances précieuses ou fossiles
Or et autres substances précieuses ou fossiles