Mali #10589 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
31/03/2021 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Mali
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'importation des produits du pétrole
Base légale nationale
Arrêté interministériel no. 2011-5375 du 29 décembre 2011

Arrêté interministériel no. 09-1408 du 15 juin 2009
Mécanisme administratif
Autorisation du ministère en charge du commerce
Entités responsables
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX: b) GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL
Cote
NAL

Lignes tarifaires

2711
27.11 ex
Les produits du pétrole, certains dérives et résidus
2901
29.01 ex
Les produits du pétrole, certains dérives et résidus
2904
29.04 ex
Les produits du pétrole, certains dérives et résidus