Mali #10564 (v.1)
Données de base
- Notifiée dans
-
G/MA/QR/N/MLI/2 29/01/2025
- Validité de la version
-
31/03/2021 -
actuelle
Version active v.1
- Membre présentant le rapport
- Mali
- En vigueur depuis
- Date de fin
- En vigueur
- Description générale
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Restriction à l'importation des produits appauvrissant la couche d'ozone
- Base légale nationale
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Arrêté no. 2015-1535/MCI/MEF-SG du 05/06/2015
- Mécanisme administratif
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Autorisation du ministère en charge de l'environnement
- Entités responsables
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- Version du SH
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HS 2017
- Cote du document de l'OMC mentionné
Métadonnées
- Justifications au regard de l'OMC
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XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;
GATT 1994 (GATT 1947 provisions)
Signalé comme: Article XX: b) GATT - Engagements internationaux (hors OMC)
-
Other
Signalé comme: Règlement no. 04/2005/CM/ UEMOA portant harmonisation des règlements relatives à l'importation, à la commercialisation, à l'utilisation et à la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des équipements les contenant - Partenaires concernés
- Partenaires non concernés
Mesures
- Restrictions signalées
- NAL
| Cote |
|---|
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NAL
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Lignes tarifaires
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3824
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38.24 ex
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Les produits appauvrissant la couche d'ozone
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