Mali #10562 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
31/03/2021 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Mali
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'importation des semences végétales
Base légale nationale
Arrêté no. 2015-1535/MCI/MEF-SG du 05/06/2015
Mécanisme administratif
Présentation d'un permis ou d'un certificat d'origine
Entités responsables
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX: b) GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL
Cote
NAL

Lignes tarifaires

100111
10.01.11
Les semences végétales
100119
10.01.19
Les semences végétales
100191
10.01.91
Les semences végétales
100199
10.01.99
Les semences végétales
100210
10.02.10
Les semences végétales
100290
10.02.90
Les semences végétales
100310
10.03.10
Les semences végétales
100390
10.03.90
Les semences végétales
100410
10.04.10
Les semences végétales
100490
10.04.90
Les semences végétales
100510
10.05.10
Les semences végétales
100590
10.05.90
Les semences végétales
100610
10.06.10
Les semences végétales
100640
10.06.40
Les semences végétales
100710
10.07.10
Les semences végétales
100790
10.07.90
Les semences végétales
100821
10.08.21
Les semences végétales
100829
10.08.29
Les semences végétales