Mali #10560 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
31/03/2021 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Mali
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Restriction à l'importation des semences de géniteurs
Base légale nationale
Arrêté no. 2015-1535/MCI/MEF-SG du 05/06/2015
Mécanisme administratif
Inscription au catalogue officiel national du pays d'importation et présentation du certificat Zoo-sanitaire
Entités responsables
Version du SH
HS 2022
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX: b) GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
NAL
Cote
NAL

Lignes tarifaires

051110
05.11.10
Semences de géniteurs