Mali #10558 (v.1)

Données de base

Notifiée dans
Validité de la version
31/03/2021 - actuelle
Version active v.1
Membre présentant le rapport
Mali
En vigueur depuis
Date de fin
En vigueur
Description générale
Prohibition à l'importation des jeunes bovins mâles moins de cinq (5) ans les femelles reproductrices non stériles de l'espèce bovine moins de dix (10) ans
Base légale nationale
Arrêté no. 2015-1535/MCI/MEF-SG du 05/06/2015
Mécanisme administratif
Prohibition à titre absolu
Entités responsables
Version du SH
HS 2017
Cote du document de l'OMC mentionné

Métadonnées

Justifications au regard de l'OMC

XX:(g) - (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Signalé comme: Article XX: g) GATT
Engagements internationaux (hors OMC)
Partenaires concernés
Partenaires non concernés

Mesures

Restrictions signalées
P-X
Cote
P-X

Lignes tarifaires

0102
01.02 ex
Les jeunes bovins mâles moins de cinq (5) ans les femelles reproductrices non stériles de l'espèce b...