Morocco #9910 (v.1)

Base data

Notified in
Version validity
01/12/2016 - present
Current active version v.1
Reporting member
Morocco
In force from
End date
In force
General description
Restriction à l'importation du Polyéthylène
National legal basis
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre déléguée auprès du ministre de l'industrie du commerce et de l'investissement et de l'économie numérique chargé du commerce extérieur n° 2950-16 du 04 octobre 2016
BO n°6522 du 01/12/2016 P. 1887
Entrée en vigueur le 01/12/2016
Arrêté du ministre de l'Industrie de l'investissement du commerce et de l'économie numérique n°917-19 du 22 mars 2019
BO n°6775 du 06/05/2019. P.2526
Entrée en vigueur le 06/05/2019
http://www.sgg.gov.ma

Administrative mechanism
Mesures prises pour contrôler la matière première nécessaire pour la fabrication des sacs en plastiques nocifs pour l'environnement
Responsible entities
HS version
HS 2022
Referenced WTO document symbol

Meta data

WTO justifications

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: Article XX b) du GATT 1994
Non-WTO commitments
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
NAL
Symbol
NAL

Tariff lines

283650
EX 2836.50.00.00 EX 3206
Préparation de carbonate de calcium contenant du polymère éthylène; Préparations à base de matières...
3901
3901.2
3901.9
Préparation de carbonate de calcium contenant du polymère éthylène; Préparations à base de matières...
390110
3901.10.10.00
3901.10.20.00
3901.10.90.00
Préparation de carbonate de calcium contenant du polymère éthylène; Préparations à base de matières...
390120
3901.20.10.00
3901.20.20.00
3901.20.90.00
Préparation de carbonate de calcium contenant du polymère éthylène; Préparations à base de matières...
3915
3915.1
Préparation de carbonate de calcium contenant du polymère éthylène; Préparations à base de matières...
392010
EX 3920.10.00.23
EX 3920.10.00.25
EX 3920.10.00.31
EX 3920.10.00.33
Préparation de carbonate de calcium contenant du polymère éthylène; Préparations à base de matières...