Mali #556 (v.2)

Base data

Notified in
Version validity
31/03/2021 - present
Current active version v.2
Reporting member
Mali
In force from
End date
In force
General description
Prohibition à l'importation des produits alimentaires et les médicaments à usage humain et vétérinaire périmés
National legal basis
Arrêté no. 2015-1535/MCI/MEF-SG du 05/06/2015
Administrative mechanism
Prohibition à titre absolu
Responsible entities
HS version
HS 2017
Referenced WTO document symbol

Meta data

WTO justifications

XX:(b) - (b) necessary to protect human, animal or plant life or health;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: XX:b
Non-WTO commitments
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
P
Symbol
P

Tariff lines

1603
16.03
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
1604
16.04
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
1605
16.05
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
17
17
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
18
18
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
19
19
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
20
20
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
21
21
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
2201
2201
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
2202
2202
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
2209
2209
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humaine et vétérinaire.
3001
30.01 ex
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humain et vétérinaire périmés
3002
30.02
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humain et vétérinaire périmés
3003
30.03 ex
Les produits alimentaires et les médicaments à usage humain et vétérinaire périmés