Suiza #2856 (v.3)

Datos básicos

Notificada en
Validez de la versión
30/09/2022 - actual
Versión activa actual v.3
Miembro informante
Suiza
En vigor desde
Fecha de supresión
En vigor
Descripción general
Autorisation d'importation, d'exportation Armes, des accessoires d'armes et munitions
Fundamento jurídico nacional
Loi fédérale sur les armes; les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54) 1er janvier 1999; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/19983208/index.htmlOrdonnance sur les armes; les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.541); 12 décembre 2008 http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20081148/index.html
Mecanismo administrativo
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est l'Office central des armes, auprès de l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et de police)

La législation vise à prévenir le trafic illicite d'armes, des éléments essentiels d'armes et de munitions
Entidades responsables
Office central des armes; auprès de l'Office fédéral de la police (Département fédéral de justice et de police)
Versión del SA
HS 2017
Signatura de la OMC a que se hace referencia
G/LIC/N/3/CHE/15

Metadatos

Justificaciones en el marco de la OMC

XXI:(b)(ii) - (ii) relating to the traffic in arms, ammunition and implements of war and to such traffic in other goods and materials as is carried on directly or indirectly for the purpose of supplyi

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Notificada como: Article XXI (b) (ii) du GATT ;
Compromisos Internacionales (distintos de los asumidos en el marco de la OMC)
Interlocutores afectados
Interlocutores no afectados

Medidas

Restricciones notificadas
NAL , NAL-X
Signatura
NAL
NAL-X

Líneas arancelarias

360100
3601.0000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
360300
3603.0000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
732690
7326.9013
7326.9023
7326.9034
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
741999
7419.9930
7419.9949
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
821110
8211.1010
8211.1090
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
821192
8211.9200
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
821193
8211.9300
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
901310
9013.1010
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
901320
9013.2000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
901380
9013.8090
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
930120
9301.2000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
930190
9301.9000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
930200
9302.0000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
930310
9303.1000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
930320
9303.2000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
930330
9303.3010
9303.3090
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
930390
9303.9000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
930400
9304.0000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
930510
9305.1000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...
930520
9305.2000
Articles 1 à 8 de l'ordonnance sur les armes (sprays d’autodéfense, appareils à électrochocs. Armes...