Morocco #9917 (v.1)

Base data

Notified in
Version validity
20/02/2020 - present
Current active version v.1
Reporting member
Morocco
In force from
End date
In force
General description
Restriction à l'importation des armes blanches
National legal basis
Loi n°13-89 relative au commerce extérieur
http://www.mcinet.gov.ma
Arrêté du ministre du commerce extérieur n°1174-09 du 08 mai 2009 BO n°5752 du 16/07/2009 P. 1186
Arrêté du ministre de l'Industrie du commerce et de l'économie verte et numérique n°4131-19 du 24 décembre 2019.
BO n°6858 du 20/02/2020 P.290
Entrée en vigueur le 20/02/2020
http://www.sgg.gov.ma

Administrative mechanism
Mesure prise pour la Protection de la sécurité des personnes et le maintien de l'ordre public
Responsible entities
HS version
HS 2022
Referenced WTO document symbol

Meta data

WTO justifications

XXI:(b) - (b) to prevent any contracting party from taking any action which it considers necessary for the protection of its essential security interests

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: Article XXI b) du GATT 1994
Non-WTO commitments
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
NAL
Symbol
NAL

Tariff lines

821193
EX 8211.93.00.00
Couteaux à lames pivotantes et tranchantes et lames d'une longueur supérieure ou égale à 12,7 cm; Ma...
821194
EX 8211.94.00.00
Couteaux à lames pivotantes et tranchantes et lames d'une longueur supérieure ou égale à 12,7 cm; Ma...
930400
EX 9304.00.00.90
Couteaux à lames pivotantes et tranchantes et lames d'une longueur supérieure ou égale à 12,7 cm; Ma...
930700
9307.00.00.00
Couteaux à lames pivotantes et tranchantes et lames d'une longueur supérieure ou égale à 12,7 cm; Ma...
950699
EX 9506.99.90.90
Couteaux à lames pivotantes et tranchantes et lames d'une longueur supérieure ou égale à 12,7 cm; Ma...
970610
EX 9706.10.00.00
Couteaux à lames pivotantes et tranchantes et lames d'une longueur supérieure ou égale à 12,7 cm; Ma...
970690
EX 9706.90.00.00
Couteaux à lames pivotantes et tranchantes et lames d'une longueur supérieure ou égale à 12,7 cm; Ma...