Switzerland #2863 (v.1)

Base data

Notified in
Version validity
01/10/2014 - 30/09/2022
Old version v.1
Reporting member
Switzerland
In force from
End date
In force
General description
Articles nucléaires et déchets radioactifsLa législation vise à instaurer un contrôle sur la provenance; la nature et le destinataire des articles nucléaires et des déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires dans le cadre du Traité sur la non-prolifération et d'accords bilatéraux de coopération.En plus; la législation vise à garantir la sécurité ainsi que la sûreté de la manipulation des articles nucléaires et des déchets radioactifs.L'importation et l'exportation de matières radioactives autres que combustibles nucléaires; résidus ou déchets provenant d'installations nucléaires est régie par la législation sur la radioprotection.
National legal basis
Loi sur l'énergie nucléaire (RS 732.1); 1er février 2005; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20010233/index.htmlOrdonnance sur l'énergie nucléaire (RS 732.11); 1er février 2005; http://www.admin.ch/opc/fr/classified compilation/20042217/index.html
Administrative mechanism
L'autorité compétente pour délivrer les licences d'importation et d'exportation est l'Office fédéral de l'énergie.
Responsible entities
Office fédéral de l'énergie
HS version
HS 2012
Referenced WTO document symbol

Meta data

WTO justifications

XXI:(b)(i) - (i) relating to fissionable materials or the materials from which they are derived;

GATT 1994 (GATT 1947 provisions)

Reported as: Article XXI (b) (i) du GATT
Non-WTO commitments
Affected partners
Non-affected partners

Measures

Reported restrictions
NAL , NAL-X
Symbol
NAL
NAL-X

Tariff lines

284410
2844.1000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
284420
2844.2000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
284430
2844.3000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
284440
2844.4010
2844.4090
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
284450
2844.5000
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902212
9022.1200
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902213
9022.1300
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902214
9022.1400
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902219
9022.1900
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902221
9022.2100
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902229
9022.2900
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902230
9022.3010
9022.3090
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902290
9022.9010
9022.9020
9022.9030
9022.9090
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
902710
9027.10
Articles 2 et 3 de la loi sur l'énergie nucléaireArticle 1 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire